Le bonus de signature de l’avenant à une convention de canalisation est une contribution financière exceptionnelle versée à l’État lors de la modification d’une convention de pipeline déjà en vigueur. Cet avenant peut porter notamment sur l’extension du tracé de la canalisation, l’augmentation des capacités de transport, la prolongation de la durée d’exploitation, la modification des conditions financières ou techniques, ou encore l’intégration de nouveaux partenaires au projet.
Cette redevance constitue une compensation financière due à l’État en raison des avantages supplémentaires accordés à l’exploitant à travers la modification des droits initiaux. Elle permet de préserver les intérêts économiques de la République tout en assurant que toute évolution favorable du projet génère également des retombées immédiates pour la collectivité nationale.
Procédure:
(i) Dépôt d’une demande de modification de la convention de canalisation ;
(ii) Transmission du projet d’avenant accompagné des justifications techniques et économiques ;
(iii) Analyse du dossier par les services compétents ;
(v) Négociation des nouvelles clauses contractuelles ;
(vi) Validation de l’avenant par les autorités compétentes ;
(vii) Signature officielle de l’avenant ;
(viii) Enregistrement et mise à jour des registres officiels..