Le bonus de signature des conventions de canalisation locale est une contribution financière versée à l'État lors de la conclusion d'une convention portant sur la mise en place ou l'exploitation d'une canalisation destinée à desservir une zone géographique limitée, un site industriel, un complexe pétrolier, une raffinerie, un dépôt de stockage ou une installation de distribution locale des hydrocarbures.
Cette redevance est liée à l'utilisation d'infrastructures de proximité assurant le transport des hydrocarbures sur de courtes distances dans le cadre d'activités locales de production, de traitement, de stockage ou de commercialisation. Elle permet à l'État de maintenir un contrôle sur les infrastructures présentant des risques industriels et environnementaux tout en garantissant leur conformité aux normes techniques et sécuritaires
Procédure
(i) Introduction de la demande de convention de canalisation auprès du Ministère des Hydrocarbures ;
(ii) Dépôt des études techniques, environnementales, économiques et sécuritaires du projet ; ;
(iii) Analyse des implications juridiques, économiques et diplomatiques du projet ;
(iv) Négociation des clauses de la convention ;
(v) Validation du projet par les autorités compétentes ;
(vi) Signature officielle de la convention ;
(vii) Enregistrement de la convention et délivrance des autorisations nécessaires.