Le bonus de signature des conventions de canalisation nationale est une contribution financière versée à l'État lors de la conclusion d'une convention autorisant la construction ou l'exploitation d'une infrastructure de transport des hydrocarbures située entièrement sur le territoire national. Cette infrastructure peut prendre la forme d'un oléoduc, d'un gazoduc ou de toute autre canalisation destinée à assurer le transport des hydrocarbures entre les zones de production, les centres de stockage, les raffineries, les installations industrielles ou les points de distribution.
Cette redevance représente la contrepartie financière de l'autorisation accordée par l'État pour l'utilisation du domaine public national et l'exploitation d'une infrastructure stratégique contribuant à l'approvisionnement énergétique du pays. Elle permet à l'État de valoriser ses ressources et son territoire tout en s'assurant que les opérateurs participent au financement du développement national.
Procédure:
(i) Introduction de la demande de convention de canalisation auprès du Ministère des Hydrocarbures ;
(ii) Dépôt des études techniques, environnementales, économiques et sécuritaires du projet ; ;
(iii) Analyse des implications juridiques, économiques et diplomatiques du projet ;
(iv) Négociation des clauses de la convention ;
(v) Validation du projet par les autorités compétentes ;
(vi) Signature officielle de la convention ;
(vii) Enregistrement de la convention et délivrance des autorisations nécessaires.