Le bonus de signature des conventions de canalisation transfrontalière est une contribution financière exceptionnelle versée à l'État lors de la conclusion d'une convention autorisant la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'un pipeline, d'un oléoduc ou d'un gazoduc traversant les frontières nationales de la République Démocratique du Congo. Cette infrastructure permet généralement le transport du pétrole brut, des produits pétroliers ou du gaz naturel entre la RDC et un ou plusieurs États voisins, ou encore vers des terminaux internationaux d'exportation.
Cette redevance constitue la contrepartie financière accordée à l'État pour l'utilisation de son territoire, de son domaine public et de ses ressources stratégiques dans le cadre d'un projet présentant une dimension internationale. Elle vise à garantir que les avantages économiques tirés du transit ou du transport transfrontalier des hydrocarbures profitent également à la Nation.
Procédure:
(i) Introduction de la demande de convention de canalisation auprès du Ministère des Hydrocarbures ;
(ii) Dépôt des études techniques, environnementales, économiques et sécuritaires du projet ; ;
(iii) Analyse des implications juridiques, économiques et diplomatiques du projet ;
(iv) Négociation des clauses de la convention ;
(v) Validation du projet par les autorités compétentes ;
(vi) Signature officielle de la convention ;
(vii) Enregistrement de la convention et délivrance des autorisations nécessaires.