La taxe sur la plus-value réalisée suite à la cession d'un contrat gazier est un prélèvement exigé lorsqu'un titulaire d'un contrat gazier transfère à une autre entité les droits, intérêts ou avantages économiques attachés audit contrat en réalisant un gain financier. Cette taxe concerne notamment les contrats portant sur l'exploration, le développement, la production, le traitement, le transport, le stockage ou la commercialisation du gaz naturel.
Elle vise à permettre à l'État de bénéficier d'une partie de la valeur créée par les investissements, les découvertes, les infrastructures ou les opportunités commerciales ayant contribué à accroître la valeur du contrat gazier depuis son attribution initiale. En effet, la valorisation d'un contrat gazier résulte souvent de l'accès à une ressource stratégique appartenant à la Nation ainsi que des avantages économiques accordés par l'État au titulaire du contrat.
Procédure:
(i) Notification du projet de cession du contrat gazier auprès du Ministère des Hydrocarbures ;
(ii) Dépôt des contrats, accords et documents justificatifs de la transaction ;
(iii) Analyse juridique, technique et financière de l'opération envisagée ;
(iv) Évaluation de la valeur économique du contrat gazier concerné ;
(v) Détermination de la plus-value réalisée par le cédant ;
(vi) Liquidation de la taxe conformément aux dispositions réglementaires et contractuelles applicables ;
(vii) Notification du montant à payer au titulaire concerné ;
(viii) Paiement de la taxe sur la plus-value ;
(ix) Approbation de la cession par l'autorité compétente ;
(x) Enregistrement de la transaction et mise à jour des registres officiels du secteur gazier