La taxe sur la plus-value réalisée suite à la cession des droits en exploitation est un prélèvement dû à l'État lorsqu'un titulaire d'un droit d'exploitation pétrolière ou gazière réalise un gain financier à l'occasion du transfert total ou partiel de ses droits à un tiers. La plus-value correspond à la différence positive entre la valeur d'acquisition initiale des droits et leur valeur de cession au moment de la transaction.
Cette taxe repose sur le principe selon lequel les ressources naturelles du sous-sol constituent un patrimoine collectif de la Nation et que l'enrichissement généré par leur valorisation doit également bénéficier à l'État. Elle permet ainsi à la puissance publique de percevoir une part des profits réalisés par les opérateurs grâce à l'appréciation de la valeur économique des actifs pétroliers ou gaziers.
Procédure:
(i) Notification au Ministère des Hydrocarbures du projet de cession des droits d'exploitation ;
(ii) Dépôt des documents contractuels et financiers relatifs à la transaction ;
(iii) Évaluation de la valeur des droits cédés par les services compétents ;
(iv) Validation de l'opération par l'autorité compétente ;
(v) Enregistrement définitif de la cession dans les registres officiels.