L'autorisation de construction d'une canalisation locale est délivrée pour la réalisation d'infrastructures de transport des hydrocarbures destinées à desservir un site de production, une raffinerie, un dépôt pétrolier, une unité industrielle ou une zone géographique limitée. Elle vise à garantir que les installations projetées respectent les normes techniques et sécuritaires applicables aux infrastructures de proximité.
Cette autorisation permet à l'administration d'assurer la protection des populations, des biens et de l'environnement contre les risques liés à l'exploitation des hydrocarbures. Elle contribue également à la bonne organisation des infrastructures locales et à la sécurisation des activités industrielles concernées.
Procédure
(i) Dépôt de la demande d'autorisation ;
(ii) Présentation des plans et caractéristiques techniques du projet ;
(iii) Vérification de la conformité réglementaire ;
(iv) Inspection éventuelle du site ;
(v) Délivrance de l'autorisation de construction.