Les redevances sur les gazoducs constituent des contributions financières dues à l'État pour l'exploitation des infrastructures destinées au transport du gaz naturel, du gaz associé ou du Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL). Ces infrastructures jouent un rôle essentiel dans la valorisation des ressources gazières nationales et dans l'approvisionnement des industries, des centrales énergétiques et des consommateurs.
Cette redevance représente la contrepartie financière de l'utilisation du domaine public et des servitudes nécessaires à l'implantation des gazoducs. Elle permet à l'État de contrôler l'exploitation de ces infrastructures stratégiques, de veiller au respect des normes de sécurité et de garantir la protection des populations et de l'environnement contre les risques spécifiques liés au transport du gaz.
Elle contribue également au développement du marché gazier national, à la diversification énergétique et à la promotion des investissements dans les infrastructures gazières.
Procédure
(i) Enregistrement du gazoduc auprès des autorités compétentes ;
(ii) Vérification des spécifications techniques et sécuritaires ;
(iii) Détermination de l'assiette de la redevance ;
(iv) Émission de l'avis de paiement ;
(v) Paiement de la redevance ;