Les redevances sur la canalisation locale des produits pétroliers sont dues pour l'exploitation des infrastructures de transport des hydrocarbures opérant à l'échelle locale ou à l'intérieur d'un périmètre industriel déterminé. Elles concernent notamment les canalisations reliant des dépôts pétroliers, raffineries, centres emplisseurs, installations industrielles ou plateformes logistiques situés dans une même zone géographique.
Cette redevance permet à l'État d'assurer un contrôle permanent des infrastructures de proximité utilisées dans la chaîne d'approvisionnement pétrolière. Elle contribue à la prévention des risques liés aux fuites, incendies, explosions et pollutions pouvant affecter les populations riveraines et l'environnement. Elle participe également à la bonne gestion des infrastructures énergétiques locales et à la mobilisation des recettes publiques liées à leur exploitation.
Procédure
(i) Déclaration de l'infrastructure auprès de l'administration compétente ;
(ii) Vérification de la conformité technique et sécuritaire ;
(iii) Évaluation des caractéristiques de la canalisation ;
(iv) Détermination de la redevance applicable ;
(v) Paiement de la redevance ;
(vi) Contrôle périodique de l'installation