Les redevances sur la canalisation nationale des produits pétroliers constituent des contributions financières versées à l'État en contrepartie de l'utilisation et de l'exploitation des infrastructures de transport des hydrocarbures situées exclusivement sur le territoire national. Elles s'appliquent notamment aux oléoducs, conduites et réseaux de transport acheminant le pétrole brut, les carburants, les combustibles ou tout autre produit pétrolier entre les sites de production, les raffineries, les centres de stockage et les zones de distribution.
Cette redevance permet à l'État de valoriser l'utilisation de son domaine public et des infrastructures stratégiques dédiées au transport des hydrocarbures. Elle contribue au financement des activités de surveillance, de régulation et de sécurisation des réseaux de transport pétrolier. Elle vise également à garantir la traçabilité des flux énergétiques, la continuité de l'approvisionnement national et la prévention des risques environnementaux et industriels liés à l'exploitation des canalisations.
Procédure
(i) Dépôt ou actualisation du dossier d'exploitation de la canalisation ;
(ii) Vérification des caractéristiques techniques et opérationnelles de l'infrastructure ;
(iii) Détermination de l'assiette et du montant de la redevance ;
(iv) Émission de l'avis de perception ;
(v) Paiement de la redevance ;
(vi) Contrôle périodique de l'exploitation de la canalisation.