Les redevances sur la canalisation transfrontalière des produits pétroliers constituent des contributions financières dues à l'État pour l'utilisation, l'exploitation ou le transit d'hydrocarbures à travers des infrastructures de transport reliant la République Démocratique du Congo à un ou plusieurs États étrangers. Elles concernent notamment les oléoducs et autres conduites destinés au transport du pétrole brut ou des produits pétroliers raffinés à travers les frontières nationales.
Ces redevances représentent la contrepartie financière de l'utilisation du territoire national, du domaine public et des infrastructures stratégiques nécessaires au transit international des hydrocarbures. Elles permettent à l'État de valoriser sa position géographique, de renforcer sa souveraineté énergétique et de tirer profit des flux énergétiques régionaux.
Procédure:
(i) Déclaration ou demande d'exploitation de la canalisation transfrontalière ;
(ii) Vérification de la conformité des installations et des conventions applicables ;
(iii) Détermination de l'assiette et du montant de la redevance ;
(iv) Émission de l'avis de perception ;
(v) Paiement de la redevance ;
(vi) Contrôle périodique de l'exploitation de l'infrastructure.