La redevance superficiaire sur le droit d'exploitation est une contribution financière due par le titulaire d'un permis ou d'un contrat d'exploitation pétrolière ou gazière en raison de l'occupation continue d'une superficie du domaine pétrolier national destinée à la production commerciale des hydrocarbures. Elle est généralement calculée en fonction de la superficie exploitée et demeure exigible pendant toute la durée d'exploitation du gisement.
Cette redevance vise à rémunérer l'État pour la mise à disposition d'une portion du territoire national affectée aux activités de production des hydrocarbures. Elle constitue un outil de valorisation du domaine pétrolier national et permet d'assurer une gestion optimale des espaces dédiés à l'exploitation des ressources énergétiques.
Procédure:
(i) Octroi du droit d'exploitation ;
(ii) Identification et délimitation de la superficie concernée ;
(iii) Calcul de la redevance superficiaire selon les dispositions applicables ;
(iv) Notification du montant dû au titulaire ;
(v) Paiement de la redevance dans les délais prescrits ;
(vi) Contrôle du respect des obligations de paiement.