Les redevances superficielles applicables aux Contrats de Partage de Production (CPP) antérieurs à la Loi n°15/012 du 1er août 2015 constituent des contributions financières dues à l'État par les titulaires de contrats pétroliers conclus sous l'empire des régimes juridiques précédents. Elles sont perçues en contrepartie de l'occupation et de l'utilisation exclusives des périmètres pétroliers attribués dans le cadre de ces contrats historiques.
Cette redevance a pour objet de garantir une rémunération minimale de l'État pour la mise à disposition de son domaine pétrolier, indépendamment de la découverte effective d'hydrocarbures ou du niveau de production réalisé. Elle permet de maintenir les obligations financières des opérateurs bénéficiant encore de contrats régis par des dispositions contractuelles antérieures à l'entrée en vigueur du Code des Hydrocarbures de 2015.
Procédure:
(i) Identification du contrat de partage de production concerné et vérification de son régime juridique ;
(ii) Détermination de la superficie couverte par le contrat et de la période concernée ;
(iii) Calcul de la redevance superficiaire conformément aux dispositions contractuelles applicables ;
(iv) Émission de l'avis de perception ou de liquidation ;
(v) Paiement de la redevance par le titulaire du contrat ;
(vi) Contrôle du paiement et mise à jour des registres administratifs du domaine pétrolier.