Les droits de vente des cartes géologiques pétrolières et gazières constituent des redevances perçues par l'État lors de la commercialisation ou de la mise à disposition des cartes techniques représentant les caractéristiques géologiques, structurales, stratigraphiques, géophysiques ou pétrolières des bassins sédimentaires et des zones à potentiel en hydrocarbures. Ces cartes constituent des outils stratégiques indispensables à la planification des activités de recherche, d'exploration et de développement des ressources pétrolières et gazières.
Cette redevance vise à valoriser le patrimoine informationnel de l'État tout en facilitant l'accès des investisseurs, chercheurs, bureaux d'études et institutions spécialisées à des données techniques de qualité.
Procédure:
(i) Dépôt d'une demande d'acquisition des cartes concernées ;
(ii) Vérification de la disponibilité des documents demandés ;
(iii) Détermination du montant des droits à payer ;
(iv) Paiement des droits de vente ;
(v) Remise des cartes ou autorisation d'accès aux données concernées.