Cette taxe rémunératoire est prélevée pour l'octroi des titres administratifs (valables 1 an renouvelable, ou 4 ans selon la réglementation spécifique, nécessitant le paiement annuel des frais). Elle est distincte selon l'activité :
- Taxe sur l'autorisation d'importation
- Taxe sur l'autorisation de stockage
- Taxe sur l'autorisation de commercialisation
Les taux exacts sont fixés et actualisés par voie d'arrêtés interministériels (Ministères des Finances et de l'Énergie). Les montants, libellés en dollars américains ($) et payables en Francs congolais, varient selon la nature exacte du gaz (ex: oxygène, ammoniac, gaz frigorifiques) et le volume manipulé.
Procédures
Pour vous acquitter de cette taxe et obtenir votre titre, les étapes à suivre sont les suivantes :
(i) Adresser une demande écrite, en double exemplaire, adressée au Ministre ayant l'Énergie (avec copie au Secrétariat Général à l'Énergie) ou à la Division Provinciale de l'Énergie si vous êtes en province.
(ii) Le dossier d'une personne morale doit généralement être composé des pièces originales ou photocopies certifiées suivantes :
- Le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) et le numéro d'identification nationale.
- Les statuts de la société dûment notariés.
- Le numéro d'impôt et l'attestation fiscale en cours de validité.
- Preuve de respect des normes environnementales et de sécurité (ex: permis d'exploitation des établissements dangereux ou insalubres).
(iii) Les services techniques du Ministère (Secrétariat Général) instruisent le dossier et procèdent si nécessaire à l'inspection de vos installations de stockage.
(iv) En cas d'avis favorable, une note de perception est émise via la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
(v) Vous effectuez le paiement dans une banque commerciale agréée ou via les services du GUICE (Guichet Unique du Commerce Extérieur). La preuve de paiement (bordereau) permet au Ministère de signer et délivrer l'arrêté portant autorisation.