Cette redevance concerne les personnes physiques souhaitant exercer des activités d’expertise et d’évaluation dans le secteur de l’énergie et des ressources hydrauliques. Elle autorise son titulaire à fournir des prestations intellectuelles portant notamment sur les installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité ou de l’eau destinée à la consommation.
L’agrément permet d’intervenir dans le cadre d’études, d’expertises techniques, d’évaluations, d’audits, de contrôles, d’inspections ou de missions de conseil relevant du secteur de l’énergie et des ressources hydrauliques.
Procédure d’obtention :
(i) Constitution et dépôt du dossier de demande auprès du service compétent ;
(ii) Vérification de la recevabilité et de la conformité du dossier ;
(iii) Évaluation des qualifications techniques et professionnelles du requérant ;
(iv) Avis des services techniques compétents ;
(v) Liquidation et paiement de la redevance ;
(vi) Délivrance de l’agrément ou de l’autorisation d’exercer.