Cette taxe confère l’autorisation légale d’exercer à tout prestataire de services intervenant dans les secteurs de l’électricité et des ressources hydrauliques. Elle s’applique notamment aux activités d’études, de conception, de construction et de maintenance, ainsi qu’aux organismes de contrôle de la qualité de l’eau et aux fournisseurs d’équipements et d’appareillages.
Elle constitue une redevance ponctuelle, perçue à l’initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Électricité dans le cadre de la régulation des activités du secteur.
La taxe est fixée en dollars américains (USD) mais payable en francs congolais (CDF) au taux de change officiel du jour.
La tarification est forfaitaire et segmentée selon la nature des prestations et la catégorie du demandeur. Les montants varient de 1 000 USD à 10 000 USD, en fonction de la complexité des travaux (catégories P-A à P-D ou F-A à F-D) et du statut juridique du requérant (personne physique ou personne morale).
L’arrêté étant de nature fiscale, il ne précise pas les démarches administratives de dépôt de dossier.
Procédure générale (cadre indicatif) :
(i) Initiation de la demande auprès de l’administration compétente ;
(ii) Instruction technique du dossier par les services du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Électricité ;
(iii) Classification du prestataire selon la catégorie applicable ;
(iv) Fixation du montant de la taxe et émission de la note de perception ;
(v) Paiement de la taxe au taux officiel du jour ;
(vi) Délivrance de l’autorisation d’exercice correspondante.