Pouvoir central ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAU... Taxe d'agrément d’un prestataire de...

Taxe d'agrément d’un prestataire de services pour les études, la conception, le conseil, la surveillance et le contrôle, la construction, la maintenance, l’extension, la mise en normes, la rénovation sur l’installation de production, de transport, de dist

Publié 1 USD Taxe d'agrément d’un prestataire de services pour les études, la conception, le conseil, la surveillance et le contrôle, la construction, la maintenance, l’extension, la mise en normes, la rénovation sur l’installation de production, de transport, de dist ENERGIE ET RESSOURCES HYDR... Ponctuelle
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Cette Taxe est perçue pour l'autorisation qu'on accorde à un prestataire réalisant des travaux intellectuels (expertise, évaluation, conception, études, conseil, surveillance) ou des travaux physiques (construction, maintenance, modifications, extension, mise aux normes, rénovation, dépose) sur les installations de production, transport, distribution et commercialisation de l'électricité ou de l'eau de consommation. Sa perception est faite sous l'initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l'Électricité. Elle est fixée en dollars américains (USD) et est payable en Francs congolais (FC) au taux officiel du jour. L'arrêté tarifaire ne définit pas les délais administratifs de traitement des dossiers. Il indique seulement que la périodicité de perception de cette taxe est « Ponctuelle ».

La taxation n'est pas unique ; elle est finement segmentée en plusieurs catégories de prestataires intellectuels (P-A1, P-A2) et physiques (P-B, P-C, P-D). Le coût varie de 1 000 USD (pour une personne physique effectuant de petits travaux neufs/maintenance) jusqu'à 10 000 USD (pour la catégorie P-B des grands prestataires de travaux physiques), différenciant systématiquement les personnes morales des personnes physiques.

Non renseigné

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