Il s'agit d'une redevance administrative non fiscale perçue par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité en RDC. Elle rémunère l'obtention des titres obligatoires (autorisations et permis) permettant à une personne physique d'importer, de commercialiser ou de stocker certains gaz industriels et produits chimiques spécifiques, tels que le carbure de calcium ou l'acétylène.
Procédures
(i) Adresser une lettre de demande au Ministère des Hydrocarbures (ou à la Division Provinciale de l'Énergie si vous êtes en province).
(ii) Le demandeur doit fournir des documents administratifs certifiés conformes, comprenant :
- Deux photocopies du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
- Deux photocopies de l'attestation du Numéro d'Identification Nationale.
- Deux photocopies de la carte d'identité (ou équivalent).
(iii) Faire réaliser une enquête technique et environnementale par les services de l'Environnement et de l'Énergie concernant l'espace et les mesures de sécurité.
(iv) Effectuer le paiement de la taxe via les banques accréditées ou le Guichet Unique conformément à la nomenclature des droits et taxes du Pouvoir Central.
(v) Le titre (autorisation ou permis) est délivré après avis favorable du Secrétaire Général. Ce document a une durée de validité de douze (12) mois et est renouvelable.