Il s'agit d'une taxe rémunératoire et administrative perçue par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE). Elle est exigée pour toute personne physique ou morale important, commercialisant ou stockant des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (tels que le carbure de calcium ou le gaz acétylène).
Procédures
(i) Toute personne physique doit adresser une demande écrite (en double exemplaire) au Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions, avec copie au Secrétariat Général à l'Énergie/Hydrocarbures. Si vous êtes à Kinshasa, le dépôt se fait à l'administration centrale. En province, la demande est adressée au Chef de Division Provincial des Hydrocarbures.
(ii) Vous devez annexer à votre demande :
- Une copie de votre Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;
- L'attestation du numéro d'identification nationale ;
- Une copie de la patente ou de tout autre document prouvant l'existence légale de votre activité.
(iii) Le Secrétariat Général analyse la demande et vérifie la conformité de vos installations pour le stockage des gaz.
(iv) Après validation, une Note de Débit est émise par le Ministère.
(v) Le paiement s'effectue dans une banque commerciale agréée ou au guichet unique, selon la procédure de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
(vi) Le titre officiel (l'autorisation en elle-même) est délivré par le Ministre des Hydrocarbures (ou le Secrétaire Général selon le cas) sur présentation de la preuve de paiement (bordereau de la banque).