Cette taxe s'applique aux personnes morales qui importent, stockent ou commercialisent des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous autres que les hydrocarbures usuels. Cela inclut par exemple l'acétylène, l'oxygène, l'ammoniac, les gaz rares, l'azote ou les gaz réfrigérants.
Procédures
(i) Adresser une demande écrite formelle au Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions (avec copie au Secrétariat Général aux Hydrocarbures).
(ii) Le dossier doit comprendre plusieurs documents, généralement en copies certifiées conformes à l'original (Registre de commerce, numéro d'identification nationale, statuts de l'entreprise, preuves de capacités de stockage et de sécurité).
(iii) Le Secrétaire Général aux Hydrocarbures examine le dossier et donne son avis technique.
(iv) Après approbation, le paiement de la taxe s'effectue via les banques agréées au Guichet Unique. Une fois la preuve de paiement présentée, le Ministre signe l'autorisation (valable pour une durée de 12 mois renouvelable).