Cette taxe rémunère les services rendus pour l'octroi du titre administratif (Autorisation/Permis) autorisant une personne morale à exercer les activités d'importation, de commercialisation et de stockage de gaz industriels comprimés, liquéfiés ou dissous (comme le carbure de calcium, l'acétylène, etc.). Ce titre a une durée de douze (12) mois renouvelable.
Procédures
(i) La personne morale doit adresser une demande formelle (en double exemplaire) au Ministre ayant l'Énergie dans ses attributions, déposée auprès du Secrétariat Général à l'Énergie. Si la société est basée en province, la demande se fait auprès du Chef de Division provincial de l'Énergie.
(ii) Vous devez annexer à votre demande les copies certifiées conformes de vos documents administratifs :
- Statuts de l'entreprise
- RCCM (Nouveau Registre de Commerce)
- Numéro Impôt et Identification Nationale
- Preuve de domiciliation en RDC
- Factures et listes de colisage
(iii) L'Administration vérifie la conformité de vos installations de stockage et transmet le dossier pour approbation.
(iv) Le paiement s'effectue généralement par le biais des banques commerciales agréées via la procédure du Guichet Unique de l'Importation et de l'Exportation (dans le cadre de vos formalités douanières globales) ou via la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation).
(v) Une fois les frais acquittés, l'autorisation vous est délivrée.
Pour obtenir les formulaires officiels, vous pouvez vous référer au Ministère de l'Énergie ou vérifier l'ensemble de la nomenclature des droits sur le site du Droit Congolais.