Cette taxe est un droit administratif annuel perçu par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE). Elle autorise légalement une personne physique à importer, commercialiser et stocker des gaz (industriels, médicaux, naturels, etc.) autres que les hydrocarbures sur le territoire de la République Démocratique du Congo.
Procédures
(i) Adresser une lettre de demande formelle d'autorisation au Ministère ayant les Hydrocarbures dans ses attributions à Kinshasa. Si vous êtes en province, adressez-la au chef de la Division Provinciale des Hydrocarbures.
(ii) Le dossier d’une personne physique doit généralement comprendre :
- Une copie de l'Immatriculation au Nouveau Registre de Commerce (NRC).
- Une copie de l'Attestation d'Identification Nationale.
- La preuve de l'existence d'infrastructures de stockage adéquates (selon le type de gaz et les normes de sécurité).
(iii) Après évaluation et validation du dossier, une Note de Perception vous sera délivrée pour effectuer le paiement de la taxe via une banque commerciale agréée ou le compte du Trésor public.
(iv) La présentation de la preuve de paiement à l'administration permettra la signature et la remise de votre autorisation officielle.