Les frais d'arbitrage de différend pour un client Moyenne Tension (MT) opposé à un opérateur en RDC consistent en des redevances administratives définies par l'État. Ces frais permettent de saisir l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) ou le régulateur sectoriel pour trancher un litige technique ou commercial.
Procédures
(i) Vous devez soumettre une requête formelle accompagnée du dossier technique et commercial du client MT auprès de l'ARE ou de l'autorité compétente du secteur de l'eau.
(ii) L'Autorité procède à l'analyse technique et juridique du dossier.
(iii) Les montants fixés (frais administratifs ou de conciliation) doivent être directement versés aux comptes bancaires spécifiques ouverts par l'ARE dans les banques commerciales.
(iv) Une fois les frais payés et confirmés, la commission de l'Autorité entame les audiences d'arbitrage pour aboutir à une décision ou sentence de conciliation.