Les frais d'arbitrage de différend sont les redevances administratives perçues par les instances de régulation pour résoudre, à l'amiable ou par décision contraignante, les conflits opposant des acteurs du secteur. En RDC, ces litiges sont arbitrés par des autorités compétentes comme l'Autorité de Régulation du secteur de l'Electricité (ARE) ou l'Autorité de Régulation du Service Public de l'Eau (ARSPE).
Procédures
(i) Le requérant introduit une demande formelle auprès du régulateur (ARE ou services compétents du Ministère) en exposant le litige.
(ii) L'Autorité évalue la complexité du dossier. Un budget est arrêté de commun accord (frais d'analyse, d'arbitrage, de déplacements ou d'enquêtes si requis).
(iii) Le requérant s'acquitte des frais préalablement fixés sur les comptes bancaires indiqués par le régulateur.
(iv) Après le paiement, l'Autorité procède à l'instruction et à l'arbitrage. Elle rend une décision ou propose une conciliation selon le cas.