Les frais de demande d'accès au statut de client éligible en RDC sont des frais forfaitaires exigés par l’État (fixés à $100 lors du dépôt du dossier). Ils permettent à l'Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE) d'analyser la recevabilité de votre demande.
Ces frais s'inscrivent dans le cadre juridique de la libéralisation du secteur (Loi n°14/011). Le statut de client éligible permet aux gros consommateurs d'énergie (généralement industriels et miniers) de s'affranchir du fournisseur public unique (la SNEL) et de choisir directement leur(s) fournisseur(s) ou producteur(s) d'électricité.
Pour obtenir ce statut délivré par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité, le demandeur doit remplir au moins l'une de ces conditions :
- Utiliser une puissance supérieure à 1 MW sur son site d'activités.
- Avoir une consommation moyenne d'électricité sur un site d'activités professionnelles égale ou supérieure à 5 GWh par an (usage non résidentiel).
- Être une personne morale achetant de l'électricité pour la revendre, ou une exploitation de réseaux ferroviaires.
Pour soumettre votre demande en toute conformité, vous pouvez consulter la documentation officielle et les formulaires de l'institution via le site de l' Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE).
Procédures
(i) Dépôt de la requête : La demande est introduite par écrit auprès de l'Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE).
(ii) Copies obligatoires : Des copies de la demande doivent être transmises simultanément au Ministre de tutelle (ou au Gouverneur de province), à l'opérateur du système de transport, et au concessionnaire local si le client est déjà raccordé au réseau de distribution.
(iii) Analyse du dossier : L'ARE procède à l'instruction et à l'analyse de la demande pour s'assurer que le client remplit les critères (par exemple, des seuils spécifiques de puissance installée et de consommation annuelle).
(iv) Délai : L'avis de l'ARE est transmis à l'autorité compétente pour décision dans un délai de 30 jours calendaires à dater de la réception du dossier complet.