Les frais de demande de licence en RDC dans le secteur des ressources hydrauliques et de l'électricité consistent en un ensemble de redevances et droits administratifs, fixés par arrêté interministériel, permettant aux opérateurs de produire, transporter, distribuer ou commercialiser l'énergie. Ils rémunèrent l'instruction des dossiers et l'occupation du domaine public par l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) et le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE). En RDC, ces tarifs et taxes sont collectés directement par l'ARE pour le compte du Trésor Public. Les textes réglementaires de référence incluent notamment la Loi n°14/011 relative au secteur de l'électricité et les arrêtés interministériels fixant la nomenclature des droits et taxes du secteur.
Pour le secteur de l'eau, les modalités d'octroi de licences, autorisations et les tarifs associés suivent les orientations du Décret n° 22/05 fixant les modalités du service public de l'eau et sont généralement chapeautés par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE) et ses services attitrés.
Procédures
(i) Rassemblez les documents techniques, juridiques et administratifs requis par la législation (informations sur l'opérateur, business plan, capacités techniques).
(ii) Les frais doivent être versés dans les banques partenaires sur les comptes officiels ouverts au nom de l'ARE.
(iii) Déposez le dossier complet muni des preuves de paiement originales à la réception de l'Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE).
NB : Pour obtenir les formulaires officiels, les adresses des banques de dépôt ainsi que la nomenclature complète des licences (notamment pour l'importation ou la commercialisation), vous pouvez consulter la documentation en ligne sur le site officiel de l' Autorité de Régulation du secteur de l'Electricité ou de l'Autorité de Régulation du secteur de l'Electricité.