Les frais de dossier pour l'agrément dans le secteur de l'électricité, de l'eau et des services attitrés s'élèvent à 60 USD. Ce montant correspond aux frais d'instruction des dossiers des requérants, d'arbitrage et de rémunération des services de l'Autorité de régulation (comme l'ARE).
Procédures
(i) Vous devez préparer votre dossier administratif en rassemblant les documents requis (RCCM, Id.Nat, Numéro Impôt, casier judiciaire, preuves de régularité).
(ii) Soumettez votre dossier à l'Autorité de Régulation concernée (par exemple : ARE pour le secteur de l'électricité) pour un examen de recevabilité et de conformité.
(iii) Effectuez le versement des frais administratifs (60 USD). Bien que fixés en dollars américains, ces frais sont payables en Francs Congolais (CDF) au taux du jour auprès des banques partenaires ou des services financiers de l'Autorité de Régulation.
(iv) Le reçu de paiement doit être ajouté au dossier physique et constitue une condition sine qua non pour la suite de l'instruction de votre demande