Les frais d'instruction, de rémunération et d'arbitrage de l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) et du secteur de l'eau sont fixés par arrêté ministériel. Leurs montants forfaitaires s'étendent de $60 à $200 pour les actes administratifs, tandis que les procédures d'arbitrage ou d'enquête nécessitent un budget convenu au cas par cas.
Procédures
(i) Vous devez soumettre votre dossier physique ou électronique dûment constitué à l'administration compétente de l'Autorité de régulation (ARE pour l'électricité).
(ii) Suite au traitement initial, l'Autorité évalue si des frais additionnels (enquêtes ou descentes) sont requis. Une note de perception reprenant les frais fixes et les frais variables est établie.
(iii) Le versement de ces droits et taxes est déclaré et payé auprès des banques commerciales agrées ou du compte du Trésor public désigné par l'Agence Nationale de l'Électrification ou l'Autorité de Régulation concernée.