Cette redevance rémunère les services et les opérations de contrôle effectués par l'Administration du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE). Elle concerne tout intervenant ou opérateur réalisant des travaux, des prestations ou fournissant du matériel et appareillage liés aux installations de production, transport, distribution et commercialisation de l'électricité.
Procédures
(i) Tout opérateur et intervenant du secteur est tenu de communiquer à l'Administration du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE) ses statistiques et la valeur de ses prestations ou fournitures.
(ii) Les services qualifiés du Ministère constatent et liquident la redevance, en établissant une Note de Débit.
(iii) Le paiement s'effectue généralement en Francs congolais (au taux officiel du jour) ou en Dollars américains, selon les directives de l'État, et doit être orienté vers les comptes bancaires désignés.
NB : Le montant exact dépend du type d'étude, de l'envergure du projet, ou de la valeur spécifique des prestations et des matériels fournis. Les taux précis pour chaque type d'intervention sont fixés par l'Arrêté Interministériel en vigueur (notamment ceux signés conjointement par le MRHE et le Ministère des Finances).