Cette redevance rémunère les services rendus par l'Administration du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité et s'applique aux intervenants réalisant des travaux, fournissant des matériels ou offrant des services techniques pour des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l'électricité.
Procédures
(i) Tout opérateur intervenant dans le secteur de l'électricité est tenu de communiquer ses statistiques de manière périodique (généralement trimestriellement) à l'administration du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité.
(ii) Sur base des états financiers et des valeurs de prestations fournies, la Direction en charge ou l'Autorité compétente procède à l'établissement de la base imposable.
(iii) Le paiement s'effectue obligatoirement sur émission d'une Note de Débit dans les banques commerciales agréées ou via le circuit de la chaîne de la dépense/recette du Trésor public.
N.B : Le montant est calculé de manière proportionnelle (en pourcentage) par rapport à la valeur de la prestation de service ou du coût d'achat des équipements et matériels concernés. Le taux varie selon la nature exacte de l'intervention et le type d'équipement, et est fixé par voie d'Arrêté Interministériel (Mines, Finances et Ressources Hydrauliques) actualisé. Les droits sont libellés en USD et payables en Francs Congolais (CDF) au taux officiel.