Cette redevance désigne la contrepartie financière due à l'État pour l'usage et l'exploitation commerciale des eaux naturelles (de surface, souterraines, thermales, des fleuves et lacs) ou la gestion des infrastructures liées. Pour les activités d'exportation, d'importation ou de commercialisation, elle rémunère l'usage et la réglementation de la ressource.
Procédures
(i) Vous devez déposer une déclaration (souvent trimestrielle ou annuelle selon les termes du permis) des volumes d'eau prélevés, produits, ou exportés auprès de la direction compétente du Ministère des Ressources Hydrauliques ou de l'Environnement.
(ii) L'administration vérifie votre déclaration et établit une Note de Perception via la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales).
(iii) Le montant liquidé est à verser dans une banque commerciale agréée ou au Trésor Public. Le reçu de la banque ou la preuve de paiement servira à obtenir l'acte définitif (quittance) autorisant ou validant l'exportation/exploitation.