La redevance sur l'exploitation des eaux naturelles constitue une obligation fiscale liée à l'usage des ressources hydrauliques. Elle est régie en RDC par l'Arrêté Interministériel n° 019 du 15 août 2020 et s'applique sous forme de pourcentage selon la nature de vos activités. Les taux sont fixés en dollars américains (USD), payables en Francs Congolais au taux officiel du jour, selon les modalités suivantes :
- Production / Captage : 0,5% du coût de captage, traitement et refoulement des eaux naturelles, de surface, souterraines ou thermales.
- Commercialisation (Eaux naturelles vendues) : 1% du coût d'utilisation du réseau pour la quantité d'eau transportée ou commercialisée.
- Importation ou Exportation d'eau destinée à la consommation : 1% de la valeur de la quantité totale importée ou exportée.
- Vente d'excédent (pour autoconsommation) : 0,5% de la valeur de l'eau produite.
Procédures
(i) Vous devez soumettre vos statistiques mensuelles et/ou trimestrielles de production, de transport ou de commercialisation au service compétent (Secrétariat Général à l'Énergie ou Direction des Ressources en Eau).
(ii) Les services techniques du ministère examinent vos données pour calculer l'assiette fiscale et établissent une Note de Perception.
(iii) Le paiement s'effectue auprès des banques commerciales agréées ou des régies financières concernées (comme la DGRK pour la ville de Kinshasa pour les activités spécifiques) contre remise d'une preuve de paiement.
(iv) La preuve de paiement vous permet de retirer l'autorisation ou le quitus environnemental et sectoriel pour la poursuite de vos activités.