Cette redevance s'applique à toute personne physique ou morale (usagers, entreprises) exerçant une activité de captage, production, transport, importation, exportation ou commercialisation des eaux naturelles (souterraines, de surface, thermales, des lacs et fleuves). Elle est perçue en contrepartie du droit d'usage et de la préservation de la ressource en eau.
Les taux sont fixés par des arrêtés interministériels (notamment ceux du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité et du Ministère de l'Environnement) :
- Redevance sur l'activité : Elle varie généralement entre 0,1% et 1% des montants perçus, du chiffre d'affaires généré ou du volume produit/commercialisé.
- Redevance liée aux concessions ou permis : Des montants forfaitaires ou des quotités de bonus de signature sont exigés lors de l'octroi des permis de captage ou d'exploitation.
- Note sur les devises : Les montants sont libellés en dollars américains mais sont payables en Francs Congolais (CDF) au taux officiel de la Banque Centrale du Congo.
Procédures
(i) Déclarer les volumes captés, produits ou commercialisés (ainsi que les infrastructures utilisées) auprès du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité ou du Ministère de l'Environnement.
(ii) Les services techniques compétents évaluent l'activité et transmettent le dossier à la DGRAD pour l'établissement de la Note de Perception.
(iii) Le redevable se rend dans une banque commerciale agréée (comme la Rawbank ou la BCDC/TMB) pour verser le montant exact et obtenir une preuve de paiement (Bordereau de versement).
(iv) Retourner à la DGRAD avec le bordereau de banque pour obtenir la Quittance définitive de l'État, indispensable pour vos dossiers douaniers, fiscaux ou de renouvellement de permis.
NB : les textes de référence sont :
- Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l'eau
- Décret n° 22/05 du 1er mars 2022 fixant les modalités des régimes juridiques de l'eau en RDC.