Cette redevance (notamment la taxe rémunératoire et les redevances sur les eaux naturelles) sert à réguler et à assurer la protection, la gestion et le développement durable des ressources en eau sur le territoire national. Les opérateurs économiques du secteur de l'eau et de l'énergie en sont les principaux assujettis.
Procédures
(i) L'opérateur doit soumettre des statistiques régulières sur ses volumes de production, de captage, ou de vente d'eau.
(ii) La Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) ou le service compétent du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE) procède à l'établissement de la note de perception sur base de votre volume d'activité.
(iii) La note de perception doit être honorée dans les banques commerciales agréées ou via la BCC (Banque Centrale du Congo), en Francs Congolais au taux de change officiel du jour.
(iv) Présenter la preuve de paiement à l'administration concernée pour obtenir les autorisations ou certificats définitifs.
Les montants ne sont pas forfaitaires pour toutes les entreprises. Pour la production/commercialisation, le tarif varie proportionnellement (souvent calculé en pourcentage) selon la quantité d'eau produite, prélevée ou commercialisée par m³ (mètre cube) et par type d'infrastructure. Les taux sont fixés en Dollars Américains (USD), payables en Francs Congolais, les détails exacts sont consignés dans les tableaux annexes des Arrêtés interministériels régissant la nomenclature du Ministère des Ressources Hydrauliques. Le barème spécifique à votre structure doit être consulté directement dans les arrêtés du Ministère de l'Énergie et des Ressources Hydrauliques.