Cette redevance (ou taxe sur l'exploitation des eaux naturelles) rémunère les services de l'État et l'usage du domaine public. Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, transport, importation, exportation ou commercialisation des eaux naturelles et souterraines. Les taux sont calculés proportionnellement à l'activité menée :
Pour la production d'eau (vendue) le taux est approximativement à 0,5% du coût de captage, traitement et refoulement. Pour le transport d'eau est approximativement de 1% du coût d'utilisation du réseau pour la quantité transportée. Pour l'Importation et Exportation d'eau le taux est approximativement de 1% de la valeur de la quantité importée ou exportée.
Procédures
(i) Le redevable soumet ses statistiques de production et d'exploitation (volumes produits, transportés, etc.) auprès du Ministère des Ressources Hydrauliques.
(ii) Le Ministère (le service d'assiette compétent) vérifie les données et établit la note de perception.
(iii) La note est transmise à la DGRAD ou payée via sa plateforme de recouvrement.