La taxe et les redevances sur l'électricité en RDC sont perçues par le Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité et l'ANSER. Les montants, fixés par arrêté ministériel, sont calculés de manière proportionnelle (en pourcentage) sur la quantité ou la valeur de l'énergie produite, transportée, importée ou commercialisée. Le paiement de ces obligations implique plusieurs étapes et conditions spécifiques.
Procédures
(i) L'opérateur importateur ou producteur doit déclarer mensuellement ou trimestriellement les volumes d'énergie importée, produite ou commercialisée auprès de l'Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE) et de l'ANSER.
(ii) Les services compétents vérifient la déclaration et émettent une note de perception ou un avis de paiement.
(iii) Le montant liquidé doit être versé au Trésor Public ou directement dans les comptes bancaires désignés au profit des structures étatiques (ARE, ANSER, etc.).
(iv) L'importation formelle exige une licence d'importation validée par une banque commerciale agréée et le passage par le guichet unique