La redevance sur l'exercice des activités du service public de l'électricité est un prélèvement obligatoire à charge des opérateurs du secteur en RDC, dont le montant varie sous forme de pourcentage ou de quotité selon la quantité produite, transportée, commercialisée, importée ou exportée (article 97 de la Loi n° 14/011).
Le cadre réglementaire définit le financement et la fiscalité du secteur électrique à travers quatre prélèvements principaux :
- La redevance sur l'exercice d'activité : Elle est calculée directement en fonction du volume global d'électricité qui circule sur le réseau, qu'il s'agisse d'énergie produite, transportée, commercialisée, importée ou exportée.
- La redevance de production et d'importation : Contrairement à la précédente, cette taxe est assise sur les flux financiers. Elle est indexée sur le montant total des recettes effectivement recouvrées issues de la production, de l'importation et de la vente d'électricité.
- La redevance de transport : Son calcul repose spécifiquement sur les frais facturés pour l'utilisation et le transit via le réseau de transport d'électricité.
- La quote-part de la taxe sur la consommation : Issue de dispositions arrêtées par les ministères compétents, elle correspond à la moitié (50 %) du taux global de la redevance sur la consommation d'électricité. Pour les abonnés de Haute et Moyenne Tension (HT/MT), cette taxe est directement fixée à hauteur de 3 % du montant de leur facture.
Procédures
(i) Les opérateurs et intervenants du secteur de l'électricité ont l'obligation de communiquer trimestriellement leurs statistiques et chiffres d'affaires à l'administration du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE).
(ii) Les assujettis effectuent leurs déclarations et paiements sur une base mensuelle (pour les redevances sur le service public).
(iii) Les versements de ces redevances et quotités, notamment ceux revenant à l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Périurbain (ANSER), s'effectuent par virement ou dépôt direct dans les comptes bancaires de l'institution ouverts à cet effet à Kinshasa et en provinces.
Le respect de ces procédures est encadré par des textes stricts et assorti de mesures dissuasives en cas de manquement :
- Cadre juridique : L'ensemble de la nomenclature, la définition des assiettes fiscales et les taux applicables sont régis par des arrêtés interministériels conjoints du MRHE et du Ministère des Finances (notamment l'Arrêté n°001/CAB/MIN/RHE/QMM/22 et l'Arrêté Interministériel n° 019).
- Pénalités encourues : Tout retard, omission ou refus de déclaration et de paiement expose l'opérateur à de lourdes sanctions financières. Ces pénalités se traduisent généralement par une majoration allant de 10 % à 100 % des droits initialement exigibles, sans préjudice des autres poursuites et sanctions administratives ou juridiques prévues par la Loi relative au secteur de l'électricité.