Ministère de la Fonction Publique

Redevance sur l'exercice d'une activité ou le service public de production, de transport, d'importation, d'exportation ou de commercialisation de l'Energie Electrique Commercialisation de l'électricité

Taxe d'agrément d’un fournisseur des équipements et appareillages des installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie ou de l’eau de consommation Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne Morale
Origine Usager Nationale
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XXI.      ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES Taxe d’agrément : Taxe d'agrément d’un prestataire de services pour les études, la conception, le conseil, la surveillance et le contrôle, la construction, la maintenance, l’extension, la mise en normes, la rénovation sur l’installation de production, de transport, de dist Catégorie P-A1 : Prestataires des services intellectuelles : exertise et évaluation Personne Morale Catégorie P-A1 : Prestataires des services intellectuelles : exertise et évaluation Personne Physique