La redevance sur l'exercice d'une activité électrique en RDC est une contrepartie due pour l'exploitation, la production, le transport, l'exportation ou la commercialisation de l'électricité, y compris la vente d'excédents issus de l'autoproduction. Les taux sont fixés proportionnellement aux quantités vendues ou au chiffre d'affaires, et sont déclarés et recouvrés par l'Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE) ou l'ANSER. La Redevance sur l'exercice d'une activité est calculée sur la quantité totale d'électricité produite, transportée, commercialisée, importée ou exportée. La vente de l'excédent d'énergie électrique provenant d'une autoproduction donne également lieu au paiement d'une redevance calculée sur les montants perçus ou la quantité d'énergie vendue au réseau.
Procédures
'(i) Les opérateurs du secteur de l'électricité doivent soumettre des déclarations régulières (mensuelles ou selon la périodicité fixée par l'administration) détaillant l'énergie produite, transportée ou vendue.
(ii) Le paiement s'effectue via les services compétents. Selon la nature de l'activité (et la mission de service public), le recouvrement est centralisé par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) ou directement reversé à l'établissement bénéficiaire comme l'ARE.
(iii) L'opérateur est tenu de présenter à tout moment les preuves de déclaration et de quittance de paiement. Toute fausse déclaration ou défaut de paiement expose le contrevenant à des amendes.
NB : Les montants et tarifs exacts sont régis par des arrêtés interministériels (notamment l'Arrêté interministériel fixant les taux des droits, taxes et redevances du Ministère des Ressources Hydrauliques). Le calcul se fait généralement sous forme de pourcentage ou de quotité (par exemple, un pourcentage prélevé sur les recettes perçues). Pour des activités spécifiques et le financement de l'électrification rurale, des textes comme la Loi relative au secteur de l'électricité prévoient des prélèvements sur les recettes.