La redevance sur l'autoproduction d'électricité en RDC est une redevance trimestrielle calculée sur la base de la quantité d'énergie effectivement produite pour les besoins propres de l'opérateur ou de l'entreprise. Elle s'applique à toute personne physique ou morale (industries, entreprises agro-industrielles, minières, etc.) qui produit sa propre énergie électrique en dehors du réseau public de distribution. Elle rémunère la mise en place et le suivi du service public de l'électricité et du secteur énergétique.
Procédures
(i) Obtenir l'acte légal approprié (Déclaration, Autorisation ou Concession) auprès du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE) ou de l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARSE) selon la puissance installée, l'auto-producteur.
(ii) L'assujetti doit faire une déclaration périodique (souvent trimestrielle) des volumes d'énergie produits et/ou vendus auprès de l' Agence Nationale de l'Électrification et des Services Énergétiques en milieux Rural et Périurbain (ANSER).
(iii) La Direction des recettes du Ministère ou l'ANSER valide la quantité déclarée et délivre une Note de Perception.
(iv) Le paiement s'effectue physiquement ou par virement bancaire auprès des banques commerciales accréditées, au profit de la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participations (DGRAD). Il est payable en Francs Congolais (CDF) au taux officiel du jour.