La taxe de redevance sur le service public de production, transport et commercialisation de l'électricité pour les producteurs indépendants est un prélèvement fixé par arrêté interministériel. Le montant est calculé de manière variable selon la puissance installée (en kW), la ressource exploitée et les revenus perçus. Les taux exacts sont fixés en dollars américains (USD) mais payables en Francs Congolais (CDF) au taux officiel du jour. Ils sont établis par les textes légaux (notamment l'arrêté interministériel portant fixation des droits et taxes du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité).
Pour la production, la taxe tient compte de la capacité de l'installation (P, la puissance installée en kW) multipliée par des coefficients spécifiques liés à la durée de la concession, à la ressource énergétique et à l'espace occupé sur le domaine public. Pour la commercialisation, le pourcentage est appliqué directement sur les recettes recouvrées.
Procédures
(i) L'opérateur doit déclarer périodiquement les volumes produits/vendus ou les recettes encaissées, conformément aux protocoles d'accord signés avec les régies sectorielles.
(ii) Les services compétents du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE), en collaboration avec les régies financières, vérifient la déclaration et procèdent à la liquidation.
(iii) Le recouvrement se fait par remise de chèques ou par virement bancaire sur les comptes officiels du Trésor Public et des agences bénéficiaires, telles que l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE). Des pénalités (pouvant aller jusqu'à 100 %) sont appliquées en cas de retard ou de défaut de paiement.