Ces droits perçus par le Ministère de l'Énergie et des Ressources Hydrauliques couvrent l'accès, l'utilisation ou l'achat des documents officiels de planification. Sont notamment concernés : le Plan Directeur du secteur (Électricité ou Eau), les études techniques, économico-financières et socio-environnementales des infrastructures de production et de transport nationales et les cahiers des charges et règlements d'exploitation du secteur.
Procédures
(i) Adresser une lettre de demande officielle précisant le document souhaité (ex: Plan Directeur) à l'attention du Secrétaire Général ou du Directeur compétent au sein du MRHE.
(ii) Les services du Ministère (Direction de l'Électricité, Direction de l'Eau, ou Service Financier) établissent une Note de Perception ou un bordereau de versement.
(iii) Le montant dû (calculé en USD et payable en Francs Congolais au taux officiel de la BCC) est versé dans une banque commerciale agréée par le Trésor Public ou un compte désigné de l'État.
(iv) Présenter la preuve de paiement (bordereau bancaire) aux services du Ministère pour obtenir la copie physique ou numérique authentifiée de la publication.