Il s'agit d'une redevance administrative ponctuelle donnant aux opérateurs économiques, entreprises ou investisseurs le droit d'obtenir, d'accéder ou d'utiliser les publications officielles réglementaires. Ce document détermine l'ensemble des obligations techniques, juridiques et environnementales que requièrent la mise en œuvre et l'exploitation des activités dans les secteurs de l'eau ou de l'électricité.
Procédures
(i) Introduire une lettre de demande formelle adressée au Secrétariat Général ou à la Direction compétente du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité, à Kinshasa.
(ii) Les services administratifs procèdent à l'instruction de la demande et émettent une note de perception (décompte officiel) détaillant les montants à payer.
(iii) Le paiement s'effectue obligatoirement dans une banque commerciale agréée ou via le compte du Trésor Public (suivant la chaîne de la dépense/recette). Le montant est libellé en dollars américains, mais payable en Francs Congolais au taux de change officiel en vigueur.
(iv) Muni de la preuve de paiement (bordereau de la banque), le requérant retourne au Ministère pour le retrait de la copie physique ou certifiée du Cahier des charges.