Droit de vente des publications du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l'Electricité (Termes de références des études techniques et économico-financières Installation de captage d'eau, traitement, refoulement d'eaux souterraines ou thermales)

Cette taxe ponctuelle correspond au coût officiel d'acquisition des documents administratifs et des normes fixés par le Ministère des Ressources Hydrauliques et de l'Electricité (MRHE) en RDC. Elle s'inscrit dans le cadre de la nomenclature des actes générateurs des recettes et donne accès aux TDR officiels exigés pour tout porteur de projet d'adduction et de traitement des eaux

Procédures

1. Déposer une lettre de demande d'acquisition des Termes de Référence adressée au secrétariat général du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l'Electricité.
2. Les services compétents du Ministère émettent une Note de Perception ou un Bordereau de Versement avec le montant exact calculé.
3. Le paiement s'effectue obligatoirement dans les banques commerciales agréées ou via les structures financières désignées par le Trésor public. Il est souvent conseillé de vérifier si le dossier nécessite un arbitrage complémentaire de l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Electricité - ARE pour la partie liée aux infrastructures.
4. Présenter la preuve de paiement (bordereau validé) aux services du ministère pour obtenir la copie physique ou électronique authentifiée des Termes de Référence.