Il s'agit de la redevance perçue par le Ministère des Ressources Hydrauliques et de l'Électricité (MRHE) lors de l'acquisition des documents officiels, normes, standards ou termes de référence spécifiques au secteur hydraulique. Cette nomenclature s'applique aux infrastructures de captage, traitement et refoulement d'eaux naturelles de surface ou souterraines (lacs, fleuves, etc.).
Procédures
(i) Rédiger une lettre de demande d'achat des Termes de Référence adressée au Secrétariat Général du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Électricité à Kinshasa.
(ii) Les services techniques du Ministère (Direction des Ressources en Eau ou Secrétariat) vous délivreront une note de perception (ou facture) indiquant les références exactes
(iii) Effectuer le versement du montant requis auprès des banques commerciales partenaires ou de la Direction Générale des Impôts (DGI) conformément aux procédures de la chaîne de recette de l'État.
(iv)Présenter la preuve de paiement (bordereau) et la note de perception validée au bureau des finances/comptabilité du MRHE pour récupérer vos documents officiels.