Il s'agit d'un droit administratif recouvré pour l'acquisition, la validation ou la vente de publications et documents officiels édités ou approuvés par le Ministère, notamment les TDR concernant les infrastructures de transport d'électricité.
Procédures
(i) Introduisez une lettre de demande d'acquisition ou de validation des TDR auprès du cabinet du Ministre des Ressources Hydrauliques et de l'Electricité ou de la Direction compétente, accompagnée du document à soumettre.
(ii) Le Ministère vérifie le dossier. Après approbation, une Note de Perception ou un formulaire de déclaration vous est délivré, indiquant le montant exact (payable en CDF).
(iii) Effectuez le paiement de la taxe auprès des banques commerciales partenaires agréées pour le compte du Trésor Public (ou le compte spécifique du Ministère désigné dans la Note).
(iv) Présentez la preuve de paiement (bordereau bancaire et reçu) aux services financiers du MRHE pour obtenir la quittance officielle et retirer ou faire valider vos Termes de Référence