Cette taxe correspond au "Droit de vente des publications" (notamment les TdR types) liés aux infrastructures de production d'électricité. Elle est perçue de manière ponctuelle lors de l'acquisition ou de l'utilisation de ces documents administratifs et techniques auprès du Ministère.
Procédures
(i) Déposer une lettre de demande d'acquisition des Termes de Référence auprès du Secrétariat Général du MRHE, situé à Kinshasa (Gombe).
(ii)Les services techniques du MRHE examinent le dossier et émettent une Note de Perception ou un Bordereau de Versement, validé par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
(iii) Le montant est à payer dans une banque commerciale agréée ou une institution financière partenaire du Trésor Public.
(iv) Présenter la preuve de paiement originale (Bordereau de la banque et reçu DGRAD) au bureau compétent du MRHE pour retirer les documents officiels.