Cette redevance fait partie des Droits de vente des publications du MRHE. Elle s'applique spécifiquement à la cession et à l'homologation des documents officiels édictant les normes et standards de qualité, de sécurité et d'exploitation devant être appliqués dans le secteur de l'électricité et des eaux naturelles en RDC.
Procédures
(i) Se rendre à la Direction en charge de l'Energie ou de l'Assainissement au sein du Ministère pour introduire une demande formelle d'acquisition des publications (Nomenclature des normes et standards).
(ii) Les services compétents vérifient votre demande et établissent une note de perception (ou note de débit) reprenant les détails de la taxe (100 USD).
(iii) Le paiement doit être effectué auprès d'une banque commerciale agréée ou d'une institution financière mandatée pour le compte du Trésor Public et du Ministère.
(iv) Présenter la preuve de paiement (bordereau de versement) aux services du Ministère pour obtenir le document officiel.