Le Droit de vente des publications du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l'Electricité s'applique spécifiquement aux études techniques, économico-financières et socio-environnementales des infrastructures de captage, traitement et refoulement d'eaux naturelles de surface ou souterraines, thermales, des lacs ou des fleuves et de leurs affluents.
Procédures
(i) Soumission de la demande d'étude ou de publication auprès du Ministère ou retrait des termes de référence.
(ii) Les services compétents du Ministère calculent le coût de revient de l'étude et émettent une note de perception (ou facture) basée sur le taux de 20 %.
(iii) Le paiement s'effectue en Francs Congolais ou en Dollars Américains (taux équivalent) dans une banque commerciale agréée ou via le circuit de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
(iv)Le reçu de la banque est présenté aux services du Ministère pour obtenir la preuve de paiement ou la validation de l'étude.