Ceci désigne un droit administratif et fiscal prélevé à l'initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (MRHE) en contrepartie de l'accès, de l'utilisation ou de l'acquisition des documents officiels contenant les études de faisabilité, de rentabilité et d'impact socio-environnemental des grands projets énergétiques en RDC.
Procédures
(i) Déposer une lettre de demande d'acquisition ou d'utilisation des publications/études spécifiques auprès du secrétariat général du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité.
(ii) Le dossier est examiné pour déterminer le coût de revient exact de l'étude demandée et établir la base de calcul pour la taxe.
(iii) Les services financiers du ministère ou de la régie compétente émettent une Note de Débit.
(iv) S'acquitte du montant indiqué. Le paiement s'effectue obligatoirement dans les comptes bancaires désignés par le Trésor public et un reçu ou une preuve de versement est délivré en échange.
(v) Sur présentation de la preuve de paiement, le ministère délivre l'étude ou le document sollicité